Le loyer est une créance, une somme d’argent que le locataire doit au propriétaire à une date mensuelle, hebdomadaire, ou autre fixés en commun accord entre les deux parties. Si à la date prévue, la créance n’est pas soldée par le locataire elle devient un loyer impayé et le propriétaire peut donc démarrer une procédure de recouvrement axée sur le contrat de crédit-bail locatif.
Comment éviter un loyer impayé ?
Il existe six clés fondamentales pour éviter le loyer impayé. Notez que pour un bon propriétaire bailleur, il est important et primordial de connaître les astuces fondamentales pour éviter un loyer impayé. Ainsi, pour éviter la menace des loyers impayés, n’acceptez qu’un locataire solvable. Collectez tous les bons documents nécessaires, et faites souvent certifier ceux-ci par la juridiction compétente. Favorisez de bonnes relations, assurez le coup pour une assurance loyer impayée, et enfin aux premiers soucis prenez vos responsabilités.
A-t-on le droit de payer notre loyer plusieurs mois après ?
Dans l’établissement d’un contrat de location, le règlement du loyer doit s’effectuer aux conditions décrites par les deux parties concernant la date de paiement du loyer. Donc il n’est pas possible que le locataire paye son loyer plusieurs mois après. Mais dans le cas contraire, le propriétaire en s’appuyant sur le contrat de crédit-bail locatif est obligé de démarrer une procédure de recouvrement juridique dudit loyer.
Que risque-t-on si nous ne payons pas notre loyer ?
Face à un loyer impayé, que faire ? Un loyer impayé à une date échéance donne lieu à une procédure de recouvrement de loyer qui dépend en particulier de la nature du bail signé par les deux parties. En dépit de tout, il existe quand même une procédure d’ordre général adapté à tout type de baux dans le règlement des loyers impayés. Ce début de procédure correspond à un premier préavis donné au locataire qui doit prendre immédiatement des dispositions et contacter son propriétaire.
Conséquence du principe de recouvrement de loyer impayé ?
Une procédure de recouvrement de loyer émise engendre deux conséquences d’effets immédiats. À la suite d’une telle procédure le locataire dans un premier temps doit solder dans les délais impartis par le contrat de crédit-bail locatif ou plus tard avec des intérêts son loyer. Dans ce cas, le litige est bien résolu.
Dans un second temps si le locataire ne paye toujours pas, alors il convient au propriétaire de décider. Si le propriétaire est gentil, il peut lui accorder un délai supplémentaire ou dans le cas contraire peut engager immédiatement une procédure d’expulsion consistante à une expulsion locative.
Quels sont les différents types de baux
À la suite d’un processus de recouvrement, on peut distinguer plusieurs types de baux comme le bail d’habitation, le bail commercial, et bien d’autre bail.
Bail habitation
Dans ce type de bail, la loi est très stricte et précise. La clause fondamentale de cette loi est la délivrance par huissier de justice d’un ordre qui contraint le locataire a payé intégralement son loyer. Excepté un délai de deux mois après la délivrance de ce commandement, si le locataire n’a toujours pas payé sa dette, le bailleur a donc le droit d’appliquer la résiliation du bail. Et cette procédure de résiliation s’effectue dans la majeure partie des cas devant le tribunal d’instance le plus proche du lieu de l’affaire.
Bail commercial
L’opération de crédit-bail commerciale représente un contrat de location fondé sur une promesse de vente entre les deux parties le crédit bailleur et le crédit preneur. Ce fonds de commerce est donc sous l’égide d’un établissement financier. Dans ce cas aussi, un ordre de payement de loyers doit être adressé au locataire par huissier. La seule différence est que dans ce type de bail, le débiteur ne dispose qu’un mois pour régler sa dette.
Bail professionnel
Le bail professionnel est une alternative dans la location d’un bureau à usage professionnel. Ce type de bail est le plus utilisé par les professionnelles qui exercent des activités libérales. La durée minimale de ce type de bail est de 6 ans. Par opposition au bail commercial, ce type de bail peut connaître une résiliation de la part des deux parties à n’importe quel moment. Il est important de le notifier 6mois à l’avance à l’autre partie. Mais d’autre part, la résiliation du contrat sera reconduite pour la même durée. La plus grande distinction avec le bail commercial est le non-renouvellement de celle-ci à l’issue des 6 ans.
La location sous bail de courte durée
La location sous bail de courte durée fait partir des contrats les plus prisés en matière de location de bureau à usage professionnel. La seule différence est qu’elle est stipulée pour une durée de 2 ans. Cette durée est celle qui convient en retour pour les professionnels en leur évitant de s’engager dans le long terme.
Autres baux
Les autres formes de crédit-bail ne diffèrent peu ou du moins pas trop des types de baux évoqués précédemment, mais suivent toutes la même procédure juridique. À savoir la résiliation de pleins droits du bail après l’envoi d’un préavis par l’huissier de justice dans le but d’expulser le locataire.